L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

Définition - Le signalement des abus sexuels
Rubrique : La maltraitance sexuelle




Définition
Il s'agit de tout acte ou geste par lequel une personne plus âgée obtient d'un enfant un plaisir sexuel, dans ou hors de la famille. Ce plaisir sexuel peut être génital, verbal ou mettre simplement en jeu le regard (cf. nouveau Code Pénal).
Avant 15 ans : toutes les relations sexuelles d'une personne majeure avec un mineur de 15 ans sont punissables.
A partir de 15 ans : les relations sexuelles ne sont pas autorisées avec ses ascendants ou toute personne ayant autorité sur le mineur. Elles sont punissables dans les autres cas s'il y a contrainte ou violence.

Le signalement des abus sexuels

Ces situations nécessitant le plus souvent un double traitement (Pénal et Assistance Educative), il importe que leur gestion soit dès le départ placée sous l'autorité judiciaire.
Qu'il s'agisse d'abus sexuels révélés ou présumés, le signalement immédiat et automatique au Procureur de la République est indispensable.
Ce dernier ordonne dans les plus brefs délais les mesures d'investigations nécessaires (enquêtes de police ou gendarmerie, expertises, autres enquêtes...) tout en veillant à la protection de l'enfant (requête auprès du Juge pour Enfants ou éventuellement mesures de protection prises directement par le Parquet).

Si le signalement émane d'un membre des équipes Médico-Sociales du Conseil Général, le Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou le Médecin-Coordonnateur de la Protection Maternelle et Infantile, est immédiatement informé. Il s'assure que, dans l'attente d'une Mesure d'Assistance Educative adaptée, les modalités d'accompagnement de l'enfant sont bien mises en oeuvre. Cet accompagnement vise à expliquer à l'enfant :

  • que c'est lui la victime,

  • que les abus sexuels sont punis par la Loi,

  • les grandes lignes de la procédure judiciaire.

IMPORTANT
Cet accompagnement ne suppose aucun entretien avec l'auteur présumé des sévices ou son entourage immédiat. Une telle démarche à ce stade de la procédure risquerait de compromettre gravement la protection de l'enfant, voire d'accroître le danger et de gêner la justice dans son fonctionnement.

Tout au long de la procédure et dès la réception du signalement, le Chef du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance est informé des décisions prises par le Parquet, afin qu'il puisse coordonner de façon conforme à l'intérêt de l'enfant les mesures d'accompagnement mises en oeuvre à son profit.

L'expérience des magistrats, des médecins et des professionnels de l'enfance, qui sont amenés à recueillir et à traiter la parole de l'enfant sexuellement maltraité, a montré que ces situations délicates sont souvent difficiles à appréhender. Il n'est pas souhaitable en la matière de dresser un tableau clinique exhaustif capable de décrire parfaitement ce type de maltraitance.


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" CONFIDENTIEL URGENT "
Monsieur le Procureur de la République
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Cours du Palais
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Tél. 04.75.66.40.00
Fax. 04.75.64.51.95

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