L'enfance en danger : que faire ?

Titre :
Signalement au Procureur de la République et au Président du conseil général
Rubrique : "A l'école"



I. Signalement au Président du Conseil Général

La Loi du 10 Juillet 1989 relative aux mauvais traitements des mineurs donne compétence au Président du Conseil Général dans la mise en place d'un dispositif permettant de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d'urgence selon les modalités définies, en liaison avec l'autorité judiciaire et les Services de l'Etat.

Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance, le Président du Conseil Général avise sans délai l'autorité judiciaire.


En conséquence, il convient d'adresser au Président du Conseil Général, tous les signalements d'enfants en danger ou en risque de danger :
• qui ne relèvent pas de l'urgence,
• qui ne relèvent pas de la maltraitance avérée ou de suspicion de maltraitance sexuelle,
• dont les parents n'ont pas manifesté leur refus de collaboration à l'investigation ou à d'éventuelles mesures administratives,
• qui nécessitent une évaluation partenariale.

Sous pli " CONFIDENTIEL URGENT "
à

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Tel: 04 75 66 78 07
DIRECTION ENFANCE Tel : 04 75 66 78 47
B.P. 737
07007 PRIVAS
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE (ASE) Tel:04 75 66 78 35 Fax:04 75 66 7836

Téléchargement : Préparation du signalement au conseil général

II. Signalement au Procureur de la République

Le Procureur de la République est destinataire de tous les signalements d'enfants :
• qui doivent être protégés en urgence
• qui sont en danger avéré et dont la situation a déjà été évaluée
• victimes de maltraitance sexuelle avérée ou présumée.

Le professionnel agissant auprès d'enfants signalera donc directement et automatiquement au Procureur de la République tous les enfants maltraités ou en danger.

Sous pli "Confidentiel Urgent"
à

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Tel 04 75 66 40 00 Fax 04 75 64 5195
10, COURS DU PALAIS
07000 PRIVAS

Hors heures ouvrables, appeler le Parquet par l'intermédiaire de la Police ou de la Gendarmerie


Dans le cas de situations de danger, les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse peuvent être amenés à rencontrer un(e) mineur(e) dans son établissement scolaire, et ce, à la demande de l’autorité judiciaire (Parquet, Juge des Enfants). La famille ne doit pas être prévenue de cette visite.


Le signalement au Procureur de la République des enfants en risque de danger ne sera effectué qu'après une phase d'investigation et d'évaluation partenariale, pour laquelle les Services médicaux-sociaux du Conseil général peuvent être sollicités.

Téléchargement : Préparation du signalement au Procureur de la République