I. La fiche de signalement en téléchargement

Téléchargement
Téléchargement

II. Usage de la fiche de signalement

Il faut remplir une fiche de signalement et rédiger un rapport complet des éléments recueillis en respectant ce qui a été entendu, constaté, discuté.

1. LA FICHE DE SIGNALEMENT

L’original de la fiche est envoyé avec le rapport détaillé :
- en situation de risque ? au PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
- en situation de danger ? au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

Une copie de la fiche seule est envoyée à :
- l’INSPECTION ACADEMIQUE
- et au CONSEIL GENERAL en cas de situation de danger (signalement au Procureur).

>> Le chef d’établissement est systématiquement associé au signalement.

2. REDACTION DU SIGNALEMENT

Le rapport écrit du signalement doit se concevoir en fonction de sa CONCLUSION.
L'élément qui constitue le MOTIF du signalement doit être clairement isolé du CONTEXTE.

Les propos ne relateront pas nécessairement tout ce que l'on sait ou tout ce que l'on a fait. Ils devront relater des faits, des éléments objectifs, tout en étayant l'évaluation sur des arguments fondés. Ceci suppose l'utilisation de liaisons logiques, d'un discours linéaire, sans retour en arrière, et d'un vocabulaire précis.

Il convient d'utiliser :
• Le style direct pour les éléments et faits constatés, avec indication des lieux et dates si possible : j’ai constaté…
• Les guillemets pour les propos rapportés avec les mots et expressions exacts employés par l'enfant ou la personne qui relate : l’enfant a dit « … ».
• Le style indirect pour énoncer des éléments venant d'informateurs : « l’instituteur m’a dit que… ».
• Le conditionnel lorsqu'on exprime des hypothèses « le père aurait quitté le domicile ».
• L’indicatif exprime ce qui a été vu, entendu, compris.

La trame
• Les éléments indispensables
- la composition familiale
- identité de l’enfant concerné (nom, date de naissance, école ou établissement fréquenté)
- état-civil des membres de la famille
- adresses (de l'enfant, du père, de la mère)
- exercice de l'autorité parentale

• Les éléments constitutifs
- le motif, qui indique les évènements déclenchant le signalement et le lieu du danger
- les constats : faits avérés et leur contexte
- les sources : révélation, information extérieure
- l'historique présenté de façon synthétique, si la situation est déjà connue