L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

Le problème du secret professionnel
Rubrique : Médecins et personnel médical



  • CADRE JURIDIQUE

    " Article 226-13 du Code Pénal
    La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende "

    " Article 226-14
    L'Article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la Loi impose ou autorise la révélation du secret "
    • à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
    • au médecin qui avec l'accord de la victime porte à la connaissance du Procureur de la République, les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises" (article 226-14 du Code Pénal).

    Le Médecin peut donc dénoncer une situation de maltraitance sans craindre des poursuites pour non respect du secret professionnel. En complément du Code Pénal, le décret du 6 septembre 95, lui aussi récent, portant code de déontologie, précise : (Titre Ier, article 44) :
    " Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé, est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur de 15 ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ".
    Le signalement pour maltraitance autorise donc bien la levée du secret professionnel. En conscience, le médecin se doit de transmettre tous les éléments constatés permettant de mieux analyser la situation de l'enfant. Par contre, il n'est pas tenu de dévoiler des éléments médicaux annexes qui n'amèneraient aucun élément complémentaire d'information par rapport à l'enfant (ex : l'état pathologique d'un des parents n'a pas à être nécessairement connu s'il n'a aucun lien avec la situation de l'enfant).

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EXTRAITS DES LOIS
Voir en annexe
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