L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

Le juge pour enfants
Rubrique : Les mesures judiciaires


Une fois requis par le Procureur de la République, le Juge des Enfants dispose d'une gamme étendue de mesures destinées à protéger l'enfant. Il peut ordonner :

  • une enquête sociale, qui s'impose à la famille et dont le but est d'évaluer la situation familiale. En Ardèche, ces enquêtes sont effectuées par le Centre d'action Educative de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (cf. Annexe).
  • une Mesure d'Investigation et d'Orientation Educative, de 3 à 6 mois, visant à l'évaluation pluridisciplinaire de la situation du mineur dans son environnement social et familial; Cette Mesure, exercée par le Centre d'action Educative permettra de mesurer les capacités du mineur et de sa famille à se mobiliser pour évacuer la situation de danger dans laquelle se trouvait l'enfant au moment du signalement.
  • des expertises psychiatriques ou psychologiques auxquelles devront se soumettre l'enfant ou ses parents.
  • Une mesure d'Action Educative en milieu ouvert, décidée par le biais d'Ordonnance (caduque au bout de 6 mois) ou par un Jugement, dont la validité ne peut excéder 2 ans. Cette mesure vise à mettre en place autour de l'enfant un soutien et un accompagnement du jeune et de sa famille.
En Ardèche, l'Action Educative en milieu ouvert peut être exercée :
- par le Centre d'Action Educative (Protection Judiciaire de la Jeunesse)
- par le Service Judiciaire d'Action Educative (Service spécialisé du Conseil Général (voir Coordonnées en annexe).
  • Une Mesure de retrait de l'enfant de son milieu naturel, par Ordonnance, valable 6 mois ou par Jugement qui ne peut excéder 2 ans.
L'enfant pourra être confié :
        A - à la Direction de la Solidarité Départementale qui le placera :
        • - soit chez une assistante maternelle agréée
        • - soit dans une Maison d'Enfants à caractère social
        • - soit dans un Lieu de Vie
        B - à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
        C - directement à un Etablissement, Service ou personne susceptible de garantir son éducation.
  • Une Mesure de Tutelle aux Prestations Familiales lorsque c'est la gestion de ces prestations par la famille qui fonde le danger
pour l'enfant.
En Ardèche, ces mesures sont exercées :
      - soit par l'Union Départementale des Associations Familiales
      - soit par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence.
A NOTER

L'intérêt de l'enfant maltraité ou en risque de maltraitance suppose que tout au long du circuit que suit un signalement une règle de logique des réponses administratives et judiciaires soit respectée.
  • Ainsi les intervenants devront nécessairement privilégier la mise en place d'une Mesure Administrative (Allocations d'aide à l'enfance, A.E.M.O. Administrative, Travailleuse Familiale, Prévention Spécialisée, Accueil Provisoire ...) lorsque l'adhésion de la famille à cette mesure est acquise ou que le caractère judiciaire de la décision ne s'impose pas.
  • De même lorsque l'échec de cette mesure est constatée, ou qu'elle n'a pas pu être mise en place ou encore que son opportunité n'a pas été retenue compte tenu des faits de maltraitance évoqués, le Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance transmettra au Procureur de la République, outre les situations d'urgence ou d'abus sexuels, les signalements ayant fait l'objet d'une véritable évaluation partenariale.
  • De leur côté, les magistrats saisis en aval de ce signalement prendront les décisions qui s'imposent face à la situation de danger, alors que d'autres approches administratives ont déjà été tentées.

Le respect d'une graduation dans les réponses sociales et judiciaires apportées à la maltraitance permet en effet incontestablement de garantir une prescription judicieuse de la Mesure appropriée tout en évitant la répétition de plusieurs décisions du même niveau, qu'il s'agisse d'enquêtes d'observations, d'actions en milieu ouvert ou même de placements.

? A qui


 

CENTRE D'ACTION EDUCATIVE
Place Victor Hugo
07000 PRIVAS
Tél. 04.75.64.65.61
Fax. 04.75.64.52.03

SERVICE JUDICIAIRE D'ACTION EDUCATIVE
Boulevard de la Glacière
07000 PRIVAS
Tél. 04.75.64.38.88
Fax 04.75.64.20.76


UDAF
22, cours du Temple
07000 PRIVAS
Tél. 04.75.64.54.00

ADSEA
143, avenue de Chomérac
07000 PRIVAS
Tél. 04.75.64.60.09