L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

La fiche d'information
Rubrique : Les mesures judiciaires


ENTRE

PARQUET
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
07000 PRIVAS
et
CONSEIL GENERAL DE L'ARDECHE
SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
07000 PRIVAS
SUITE DONNEE A UN SIGNALEMENT D'ENFANT EN DANGER
  • Identité de(s) enfant(s) concerné(s) :
  • date de réception du signalement au Parquet :
  • Origine du Signalement :
SUITE DONNEE

  • Classement sans suite
  • Ordonnance de Placement Provisoire
  • Enquête S.E.A.T.
  • Enquête de Police ou Gendarmerie
  • Requête Juge pour Enfants

DATE DE LA DECISION :

? A qui

Cette fiche accompagne chaque signalement transmis au Parquet par le Service d'Aide à l'Enfance.
Elle est retournée par le Parquet à ce Service après décision.