L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

Le signalement au Président du conseil général
Rubrique : Le signalement au Président du conseil général



La Loi du 10 Juillet 1989 relative aux mauvais traitements des mineurs donne compétence au Président du Conseil Général dans la mise en place d'un dispositif permettant de recueillir les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d'urgence selon les modalités définies, en liaison avec l'autorité judiciaire et les Services de l'Etat.
Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance, le Président du Conseil Général avise sans délai l'autorité judiciaire.

En conséquence, il convient d'adresser au Président du Conseil Général, tous les signalements d'enfants en danger ou risque de danger :
qui ne relèvent pas de l'urgence,
qui ne relèvent pas de la maltraitance avérée ou de suspicion de maltraitance sexuelle,
dont les parents n'ont pas manifesté leur refus de collaboration à l'investigation ou à d'éventuelles Mesures Administratives,
qui nécessitent une évaluation partenariale.

La mission prioritaire de la protection de l'enfance est assumée au sein du Conseil Général par les équipes médico-sociales de la Direction de la Solidarité Départementale, au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance et de la Protection Maternelle Infantile.

Au sein de la Direction de la Solidarité Départementale :

le Chef du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance a délégation du Président du Conseil Général pour décider de toute mesure administrative relative à la protection de l'enfance.

le Médecin-Coordonnateur de la Protection Maternelle et Infantile a délégation du Président du Conseil Général pour tous les aspects médicaux relatifs à la protection de l'enfance.
Lorsque le Président du Conseil Général est le destinataire d'un signalement, il charge ses Services, placés sous la responsabilité du Directeur de la Solidarité Départementale, de développer prioritairement des actions préventives (administratives).

Les unités territoriales, déconcentrées en quatre unités géographiques bien déterminées, regroupent l'ensemble des équipes qui concourent à la Protection de l'Enfance. Placées sous la responsabilité du Responsable Territorial et du Médecin Territorial, ces équipes se composent :
des Assistantes Sociales polyvalentes
des personnels de la Protection Maternelle et
Infantile (Médecin, puéricultrice et auxiliaire-puéricultrice)
des travailleurs sociaux de l'enfance (assistante sociale, éducateur, travailleuse familiale, psychologue, assistante maternelle)
L'action partenariale de ces équipes est coordonnée par l'équipe d'encadrement de l'Unité Territoriale que composent, outre le Responsable Territorial, les Adjoints " Famille/Enfance " et les Médecins de la Protection Maternelle et Infantile, ainsi que les Adjoints " Insertion ".

Le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance exerce ses missions d'aide et de protection auprès des enfants en difficulté, de leur famille et auprès des jeunes majeurs par l'intermédiaire des équipes médico-sociales présentes au sein de chacune des quatre Unités Territoriales du Département.
La possibilité est donnée aux membres de ces équipes, comme à chaque partenaire professionnel qui connaît une situation d'enfant en risque de danger, d'évoquer cette situation avec le Responsable Territorial ou l'Adjoint Enfance/Famille qui appréciera le mode d'évaluation le plus adéquat.


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Sous pli
" CONFIDENTIEL URGENT "

Monsieur le Président
du Conseil Général

Service Aide Sociale
à l'Enfance

Hôtel du Département
B.P. 737
Tél. 04.75.66.78.07
Fax. 04.75.66.78.72

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