L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

Le traitement du signalement
Rubrique : Le signalement au Président du conseil général



  • L'investigation

Dès réception des premiers éléments d'information, le Responsable Territorial ou l'Adjoint Famille/Enfance déclenche et organise le travail d'investigation :
Si la famille n'est pas connue des Services
Un intervenant, du Service Social et/ou Protection Maternelle et Infantile et/ou Aide Sociale à l'Enfance, examine la situation dans les plus brefs délais.
Ils mettent en oeuvre après validation par un responsable toutes les mesures d'investigation nécessaires et adaptées (entretien avec l'enfant seul, avec la famille de l'enfant, visite à domicile, liaison avec les différents partenaires : école, services médicaux...).

Pour les personnels des Services Médico-Sociaux du Conseil Général, toutes ces démarches d'investigation devront être mises en oeuvre avec l'adhésion des titulaires de l'autorité parentale.

Si la famille est connue des Services
- Elle est connue parce que suivie dans le cadre d'une mesure d'Action Educative Judiciaire
Un responsable de l'Unité Territoriale concernée avise immédiatement le Juge des enfants, le Procureur de la République si besoin est, et le Service concerné. Une confirmation écrite suivra. Il informe parallèlement le Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou le Médecin-Coordonnateur de la Protection Maternelle et Infantile.
- Elle est connue parce que suivie par les Services médico-sociaux :
L'hypothèse d'une visite à domicile doit être envisagée. Dans tous les cas, elle doit s'effectuer dans le souci de ne traiter que les éléments du signalement.
  • L'évaluation
La mesure du risque de danger ou du degré de celui-ci s'effectue par le regroupement des informations connues par au moins deux professionnels ou au moins deux institutions. Cette évaluation prendra en compte la capacité d'adhésion de la famille à un projet d'aide et devra aussi, comme finalité, formuler des propositions de protection immédiate ou de prévention.
L'évaluation se fait généralement au sein des Services du Conseil Général déconcentrés en Unités Territoriales. C'est le Responsable Territorial ou l'Adjoint Famille/Enfance qui en fixe les modalités :
  • il pourra s'agir d'un simple travail de liaison entre professionnels ou institutions, afin de recueillir les éléments susceptibles d'indiquer :
- soit une Mesure Administrative
- soit un signalement au Procureur de la République
- soit l'absence de danger
  • elle pourra faire l'objet d'une analyse approfondie associant une équipe multi-professionnelle.
A l'issue de l'évaluation, les Services prennent position face à la situation en fonction des critères suivants :
  • situation de danger : signalement au Procureur de la République
  • situation de présomption de maltraitance qu'il est impossible d'évaluer et face à laquelle la famille refuse l'intervention d'un Service : signalement au Procureur de la République
  • dans les autres cas, mise en place de Mesures Administratives (cf. Chapitre des Mesures Préventives)
Lorsque l'évaluation faite en Unité Territoriale conclut à la nécessité d'effectuer un signalement au Procureur de la République, le Responsable Territorial ou l'Adjoint Famille/Enfance adresse au Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance :
  • le ou les rapports sociaux rédigés et signés par les travailleurs sociaux eux-mêmes
  • une note de synthèse, qui pourra éventuellement reprendre les conclusions de la Commission Enfance si celle-ci a été réunie. Cette note portera nécessairement en conclusion les mesures souhaitées à l'issue du signalement.

Le Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance transmet ensuite le signalement au Procureur de la République avec un courrier d'accompagnement qui engage l'ensemble des Services Médico-Sociaux du Conseil Général quant à la fiabilité de l'évaluation et l'opportunité des mesures proposées.

? A qui

voir fiche "les unités territoriales"