L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

L'information concernant lessignalements
Rubrique : Le signalement au Président du conseil général



Conformément aux dispositions prévues dans l'Article 70 de la Loi 89-487 du 10 Juillet 1989, le Président du Conseil Général a un devoir d'information sur les signalements qu'il reçoit, qu'il les traite de façon administrative ou qu'il les transmette à l'autorité judiciaire.

A l'égard des personnes qui lui ont communiqué un signalement à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle, le Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance les informe des suites qui lui ont été données.
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes si une suite a été donnée aux informations qu'elles ont communiquées.
En cas de saisine de l'autorité judiciaire, le Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance en informe, par écrit, les parents de l'enfant ou son représentant légal. En règle générale, cette information à la famille se fait sous la forme de la lettre-type ci-dessous.

Lorsque les auteurs du signalement souhaitent que cette information soit personnalisée, ils le signalent au Chef de Service de l'Aide Sociale à l'Enfance et soumettent à sa signature une proposition de courrier à la famille.
Enfin, dans les cas d'urgence ou de maltraitance sexuelle, l'envoi de ce courrier sera nécessairement postérieur à la mise en place des mesures d'investigation ou de protection de l'enfant décidées par le Parquet.


M

Des éléments d'information ont été portés à ma connaissance sur la situation de votre (vos) enfant(s)

Il apparaît que vous rencontrez actuellement des difficultés dans l'exercice de vos responsabilités familiales.

Tenant compte des faits évoqués et des dispositions légales concernant la protection de l'enfance, je dois vous informer que je suis dans l'obligation de transmettre ces informations à l'autorité judiciaire.

Le suivi de cette affaire appartient désormais aux Services de la Justice qui vous aviseront des formes et du déroulement de cette procédure.

Je reste à votre disposition pour répondre éventuellement à toutes vos questions, et vous prie d'agréer, -M ....................... , l'expression de mes salutations distinguées. "


? A qui

URGENCE,
MALTRAITANCE SEXUELLE
,
se reporter aux chapitres correspondants...