L'enfance en danger : que faire ?

Titre :

La rédaction du signalement
Rubrique : Le signalement au Président du conseil général




Le rapport écrit du signalement doit se concevoir en fonction de sa CONCLUSION.
L'élément qui constitue le MOTIF du signalement doit être clairement isolé du CONTEXTE.
Les propos ne relateront pas nécessairement tout ce que l'on sait ou tout ce que l'on a fait. Ils devront relater des faits, des éléments objectifs, tout en étayant l'évaluation sur des arguments fondés. Ceci suppose l'utilisation de liaisons logiques, d'un discours linéaire, sans retours en arrière, et d'un vocabulaire précis.

Il convient d'utiliser :

le style direct pour les éléments et faits constatés, avec indication des lieux et dates si possible :
" j'ai constaté .................................. "

les guillemets pour les propos rapportés avec les mots et expressions exacts employés par l'enfant ou la personne qui relate :
l'enfant a dit : " .................................. "

le style indirect pour énoncer des éléments venant d'informateurs :
ex : l'instituteur m'a dit que ..................................

le conditionnel lorsqu'on exprime des hypothèses :
" le père aurait quitté le domicile "

(l'indicatif exprime ce qui a été vu, entendu, compris).

La trame

  • Les éléments indispensables
    La composition familiale :
    . identité de l'enfant concerné (nom, date de naissance, école ou Etablissement fréquenté)
    . état-civil des membres de la famille
    . adresses (de l'enfant, du père, de la mère)
    . exercice de l'autorité parentale

  • Les éléments constitutifs
    Le motif, qui indique les évènements déclenchant le signalement et le lieu du danger
    Les constats : faits avérés et leur contexte
    Les sources : révélation, information extérieure
    L'historique présenté de façon synthétique, si la situation est déjà connue

Dispositions particulières à l'attention des travailleurs sociaux du Conseil Général

L'analyse de la situation

Elle doit reposer sur des faits et des évènements liés au fonctionnement global de la famille sans porter de jugement ou interpréter des faits ou paroles.
Elle peut se terminer par une interrogation sur les inconnues et les questions demeurées sans réponse, ce qui peut aider à la prise de décision.

La conclusion

Elle indique les propositions qui peuvent être faites
Elle précise sur quel(s) membre(s) de la famille la mesure devrait porter
Elle indique ce que l'on peut attendre de la mesure
Elle laisse le choix à l'autorité judiciaire entre plusieurs propositions



? A qui

Le Parquet du Procureur de la République est composé du Procureur et de ses substituts
Le signalement peut être effectué indifféremment
au Procureur ou à ses substituts.

Tout élément de danger survenu depuis l'envoi d'un premier signalement doit faire l'objet d'un nouveau signalement actualisé